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Sénégal, Cour suprême, 26 février 2015, 20
Sénégal · Adoption : 26 février 2015
RésuméARRET N°20 du 26/02/15 J/490/RG/14 28/11/14 Sursis Administrative ------ -Amrane Ad Ab (Me Boubacar Dramé) Contre : - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo PARQUET GENERAL: Ndary Touré GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE: 26 février 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
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