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Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 1994, 20
Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994
ARRET N° 20 du 26 Janvier 1994 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, M. C -AP-C-I- LA COUR DE CASSATION PRESENTS / MM : de Chambre, Président. RE SOCIALE Elias DOSSEH , Bassirou Diakha] Conseillers À l'audience pUprique-ordinatre-du-Mercredt Me Abdou Razakh DABO : Greffie quatarz ENTRE : : la Société S.A.P.C.I (société Africaine Pétroliére Commerciale et Indus- RAPPORTEUR : trielle , rue Mousé Diop x Pompidou , Aj mais ayant élu domicile en l'étude de Me Sady NDiaye…
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