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Sénégal, Cour suprême, 27 novembre 2008, 20
Sénégal · Adoption : 27 novembre 2008
ARRET N°20 du 27/11/08 Ac A (Me El Hadji GUISSE) Contre Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Assane NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF, (Substituant le Conseiller référendaire Hippolyte Anquediche NDEYE) PARQUET GENERAL: Amadou DIALLO Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 novembre 2008 LECTURE : Du 27 novembre 2008 MATIERE :…
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