Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20

Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 1997, 20

Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997

DU 28 OCTOBRE 1997 DEMANDEUR Aa Ac C PRESENTS Mme et MM Mireille NDEAYE, Président de Maïssa DIOUF, Conseiller Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION VINGT HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE Aa Ac né en 1947 à Miname commerçant demeurant à Tivaouane, demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Ab Ae et NIANE Avocats à la Cour D'une part LECTURE ET: Mor A né le … … … à…

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