Sénégal, Cour suprême, 31 juillet 2012, 20

Résumé8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 20 DU 31 JUILLET 2012 AXA ASSURANCES A X Z B CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE — LICENCIEMENT — MOTIF DE LICENCIEMENT — FAUTE — DÉTERMINATION Selon les articles 119 du code des obligations civiles et commerciales, L51 et L56 du code du travail, d’une part, la faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit et, d'autre part, n’est pas abusif un licenciement fondé sur un motif légitime. Selon les articles 19 de…