Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 31 juillet 2012, 20
Sénégal · Adoption : 31 juillet 2012
8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 20 DU 31 JUILLET 2012 AXA ASSURANCES A X Z B CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE — LICENCIEMENT — MOTIF DE LICENCIEMENT — FAUTE — DÉTERMINATION Selon les articles 119 du code des obligations civiles et commerciales, L51 et L56 du code du travail, d’une part, la faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit et, d'autre part, n’est pas abusif un licenciement fondé sur un motif légitime. Selon les articles 19 de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter