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Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2004, 20/04
Sénégal · Adoption : 24 mai 2004
20/04 DEMANDEUR : GIE TOUBA TAÏF DEFENDEUR : Etat du Sénégal (Conseil rural de AcAB) X : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ad Ab C, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Absa DIOP AUDIENCE : du 24 mai 2004 LECTURE : du 24 mai 2004 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT 2éme SECTION A l’audience du lundi vingt quatre…
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