Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201

Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 201

Sénégal · Adoption : 6 août 1997

201 DU 6 AOÛT 1997 Ad Af Ab c/ Ah B —- Ac Ae B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller - ’ Ibrahima GUEYE, Conseiller - , Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ne ENTRE Le sieur Ad Af Ab, demeu- rant villa Océans, Route de Ngor aux Almadies à Dakar, ayant élu domicile en l'étude…

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