Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 201
Sénégal · Adoption : 6 août 1997
201 DU 6 AOÛT 1997 Ad Af Ab c/ Ah B —- Ac Ae B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller - ’ Ibrahima GUEYE, Conseiller - , Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ne ENTRE Le sieur Ad Af Ab, demeu- rant villa Océans, Route de Ngor aux Almadies à Dakar, ayant élu domicile en l'étude…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter