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Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1999, 20/1999
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1999
ARRET N° 20 du 15 décembre 1999 C.S.A.R c/ Mamadou Mansour NIANG RAPPORTEUR Célina SECK CISSE AUDIENCE du 15 décembre 1999 MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA CONSEILLER Ibrahima GUEYE AVOCATS Maître MBAYE Et NDIAYE GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Célina SECK CISSE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour…
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