Base juridique africaine
Décision de justice · n° 202

Sénégal, Cour de cassation, 06 août 1997, 202

Sénégal · Adoption : 6 août 1997

A l'audience publique du mercredi six août mil neuf cent quatre vingt dix Le Sieur Ac A, demeurant au 8, rue Alfred Goux à Dakar, élisant domicile … l'étude de Ive Sady Ndiaye, avocat à la Cour ; La Société Hussein Ayad et Compagnie, siège social 76, Avenue Ab Ad ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Guèye, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 1996 par Ac A à la suite de son…

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