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Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 2000, 20/2000
Sénégal · Adoption : 12 janvier 2000
ARRET N° 20 du 12 janvier 2000 A.F.C.O. c/ M. Mamadou DIENG A Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 12 janvier 2000 CONSEILLER Papa Makha NDIAYE AVOCATS Maîtres LO et KAMARA, Nohine MBODJI GREFFIER Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, conseiller en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier…
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