Base juridique africaine
Décision de justice · n° 202003

Sénégal, Cour de cassation, 05 mars 2003, 20/2003

Sénégal · Adoption : 5 mars 2003

Arrêt N° 20 du 5 mars 2003 Société de Gérance de Restaurants c/ EGECOM - ECOPRES - CATIM Rapporteur: Papa Makha NDIAYE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 05 mars 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Mouhamadou DIAWARA Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n°…

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