Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 mars 2003, 20/2003
Sénégal · Adoption : 5 mars 2003
Arrêt N° 20 du 5 mars 2003 Société de Gérance de Restaurants c/ EGECOM - ECOPRES - CATIM Rapporteur: Papa Makha NDIAYE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 05 mars 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Mouhamadou DIAWARA Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n°…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter