Base juridique africaine
Décision de justice · n° 202003

Sénégal, Cour de cassation, 05 mars 2003, 20/2003

Sénégal · Adoption : 5 mars 2003

Arrêt N° 20 du 5 mars 2003 Société de Gérance de Restaurants c/ EGECOM - ECOPRES - CATIM Rapporteur: Papa Makha NDIAYE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 05 mars 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Mouhamadou DIAWARA Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n°…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter