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Décision de justice · n° 202161CJP

Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2021, 2021-61/CJ-P

Sénégal · Adoption : 23 juillet 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
202161CJP
Date d'adoption
23 juillet 2021
Date de publication
23 juillet 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME GREFFE DOSSIER N° 2021-61/CJ-P INSTANCE: GERARD ABALOGOUN -MINISTERE PUBLIC -EDMOND ASSOGBA -LA POLICE REPUBLICAINEANK OBJET : Production de mémoire ampliatif Porto-Novo, le 2 3 JUIL 2021 LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR SUPREME A MAITRE SIMON TOLI AVOCAT AU BARREAU COTONOU Cher Maître, J'ai Phonneur de vous faire savoir que le pourvoi que vous avez formé pour le compte de votre client le 14 mai 2021 contre toutes les dispositions de l’arrêt n°2021-337/CC/AB rendu le 11 mai 2021 par…

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