Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 1995, 203

RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze 1le sieur Ac C ès-nom et ès-qualité de Directeur de la Société PCP, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Preira, avocats à la Cour; La Société ITCO Marlboro, siège social à Dakar, Boulevard du Sud angle Rue 12, Point E ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 1994 par le sieur Ac C à la suite de son pourvoi en…