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Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 203
Sénégal · Adoption : 6 août 1997
203 6 AOÛT 1997 435/RG/96 X C B et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM... me Nicole DIA,Président de Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller : - Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL tapant AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. ER CHAMBRE +» STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PuUblique.du mercredi.six.août mil neuf cent quatre vingt dix sept ENTRE : : La Compagnie Multinationale…
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