Base juridique africaine
Décision de justice · n° 204

Sénégal, Cour de cassation, 06 août 1997, 204

Sénégal · Adoption : 6 août 1997

A l'audience publique du mercredi six août mil neuf cent quatre vingt dix La Société SOFICA dont le siège social est au Km 4, Route de Rufisque, élisant domicile … l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour ; Demanderesse, La Société FRAMOTEL Saly Sénégal, siège social à Saly Portudal à Mbour, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 16 juillet…

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