Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 août 1997, 204
Sénégal · Adoption : 6 août 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi six août mil neuf cent quatre vingt dix La Société SOFICA dont le siège social est au Km 4, Route de Rufisque, élisant domicile … l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour ; Demanderesse, La Société FRAMOTEL Saly Sénégal, siège social à Saly Portudal à Mbour, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 16 juillet…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter