Base juridique africaine
Décision de justice · n° 204

Sénégal, Cour de cassation, 06 août 1997, 204

Sénégal · Adoption : 6 août 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
204
Date d'adoption
6 août 1997
Date de publication
6 août 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi six août mil neuf cent quatre vingt dix La Société SOFICA dont le siège social est au Km 4, Route de Rufisque, élisant domicile … l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour ; Demanderesse, La Société FRAMOTEL Saly Sénégal, siège social à Saly Portudal à Mbour, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 16 juillet…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices