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Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 204
Sénégal · Adoption : 6 août 1997
204 6 AOÛT 1997 AFFAIRE N° esrose SOFICA c/ La FRAMOTEL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président de chambre, Président . : Célina CISSE, Conseiller- Rapporteur ; . Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général - , Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, LASER quatre ingt ESS sep ENTRE Le Société SOFICA dont le siège social est au Km 4, Route de Rufisque, élisant domicile … l'étude de Me Yérim…
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