Base juridique africaine
Décision de justice · n° 205

Sénégal, Cour de cassation, 06 août 1997, 205

Sénégal · Adoption : 6 août 1997

A l'audience publique du mercredi six août mil neuf cent quatre vingt dix Au A, Ab Ar Ae, At As, Ad Al Ap, Ac Ao Am, Ai Af, Aj Aj, Ab Ah An, Ab Ae, commerçants demeurant à Dakar, Avenue Lamine Guèye x Paul Holle, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ;ENTRE Le sieur Ag Aa, propriétaire représenté par Standing Immobilier 92, Avenue Ak Av ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 21 avril…

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