Base juridique africaine
Décision de justice · n° 205

Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 205

Sénégal · Adoption : 6 août 1997

205 DU 6 AOÛT 1997 AFFAIRE N° osvees Ah A et autres c/ Am Af B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteux ; Célina CISSE, Conseäller . . Cheikh Tädéane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, qua e vingt dix sept Ag Al, Silèys Ali Guèye, Aq Ak, Ao Ao, Ai Ab Ad, Ai An, commerçants demeu- rant à Dakar, Avenue Lamine Guèye x Paul Holle, ayant élu domicile en l'étude de Me Aîssata Tall…

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