Base juridique africaine
Décision de justice · n° 206

Sénégal, Cour de cassation, 06 août 1997, 206

Sénégal · Adoption : 6 août 1997

A l'audience publique du mercredi six août mil neuf cent quatre vingt dix L'Hôtel Croix du Sud, siège social, 20, Avenue Aa Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Wade, avocat à la Cour ; La Société AFRIBAT dont le siège social est à la rue 5 x C Point E à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 1997 par l'Hôtel Croix du Sud à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour…

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