Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 août 1997, 207
Sénégal · Adoption : 6 août 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi six août mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Af Ae Aa, demeurant à Dakar, villa OCEANES, Route de Ngor, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Guèye, avocats à la Cour ; La dame Ad Ac et le sieur Ab Ah Ac, demeurant tous en Côte d'Ivoire, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 1997 par Af Ae Aa…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter