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Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 208
Sénégal · Adoption : 6 août 1997
Résumé208 Du 6 AOÛT 1997 AFFAIRE N° BICIS PHOCOMAË st autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : da chambre, Président-Rapporteur . : Ai Al Aj, AAvocat An B, Graffäer. REPUBLIQUE DU SENEGAL RE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi six août . màil nauf cant quatra vingt dix sapt ENTRE : La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dits BICIS, ayant son siège social…
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