Base juridique africaine
Décision de justice · n° 209

Sénégal, Cour de cassation, 06 août 1997, 209

Sénégal · Adoption : 6 août 1997

A l'audience publique du mercredi six août mil neuf cent quatre vingt dix L'Ordre National des Experts et Evaluateurs agrées du Sénégal dit ONEEAS, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Le sieur Ac Ab Aa, demeurant à Dakar, 5, Boulevard du Sud Point E, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 1996 par…

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