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Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 209
Sénégal · Adoption : 6 août 1997
209 DU 6 AOÛT 1997 AFFAIRE n°8 96 A Aa Ab C B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS MM. Ne_Nècole DIA, Présädent da chambre, Présädent- Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseällar , - REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Fvalgatsurs agréss au Sénégal dit ONEEAS, ayant Sall avocat à la Cour ’ D'UNE PART - ET : Le säieur Aa Ac C, demau- rant à Dakar, 5, Boulsvard du Sud Point E ayant élu domicäils en l'étuds de Ma…
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