Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2021, 20/CJ-CM
Sénégal · Adoption : 12 mars 2021
RésuméN° 20/CJ-CM du Répertoire ; N° 2018-11/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021 ; Société des Ciments du Golfe (SCG) (Me Bonaventure ESSOU) contre Société Bank Of Africa (BOA) Bénin SA (Me Olga ANASSIDE Me Nicolin ASSOGBA) Procédure civile et commerciale – Compétence – Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) – Défense à exécution provisoire – Application du droit interne (code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes) – Compétence de la juridiction de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter