Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 21

TOUS TRAVAUX SOUS-MARINS C/ SENEBEL OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE - INEXECUTION - REPARATION Chambre civile et commerciale ARRET N° 21 DU 1er février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; VU l'article 6 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ; Sur le second moyen tiré de la violation de…