Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour de cassation, 12 février 1997, 21

Sénégal · Adoption : 12 février 1997

Hôtel Indépendance (Direction Générale) C/ C Ac Ab; Aa Néné Guèye RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - APPRECIATION DES FAITS - QUALIFICA-TION DES FAITS EN FAUTE ET ATTRIBUTION DU DEGRE DE GRAVITE A CELLE- CI - SOUVERAINETE DES JUGES DU FOND (OUI). Chambre sociale ARRET N° 21 DU 12 FEVRIER 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la qualification inexacte de la faute et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le deuxième : ATTENDU qu'il apparaît des…

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