Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 21

U.S.B. C/ DIOP Aa A D'INSTANCE OU D'ACTION - FORME NON PRECISEE - EFFETS NON PRECISES - DEFAUT DE BASE LEGALE - CASSATION. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 21 du 17 décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi, insuffisance de motifs, défaut de base…