Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 2001, 21

Sénégal · Adoption : 17 janvier 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, siège social à Dakar, 2, Avenue Roume, élisant domicile … l'étude de Aa B et Associés, Avocats à la Cour ; Demanderesse; 1°) La Société Nationale des Habitations à Loyers Ad dite A, siège social à Dakar, Quartier Fass, élisant domicile … l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour ; 2°) Le sieur Ac C, commerçant demeurant au 68, Rue Fleurus à…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter