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Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 1995, 21

Sénégal · Adoption : 22 mars 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
21
Date d'adoption
22 mars 1995
Date de publication
22 mars 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAa A C/ Ab Ac CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - PREUVE - MESURES D'INSTRUCTION Chambre Sociale ARRET N° 21 DU 22 Mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 225 du 15 Avril 1992 rendu par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar qui a confirmé le jugement n° 325 en date du 15 Mai 1990 du tribunal du travail de Dakar en déclarant abusif le licenciement du sieur Ac Ab, la Aa A, demanderesse au pourvoi, représentée par…

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