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Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 21
Sénégal · Adoption : 25 février 2004
La C C/ Ad X POURVOI; MATIERE SOCIALE; MOYENS; DEFAUT B~SE LEGALE; VIOLATION DE LA LOI; IMPRECISION GRIEF ; IRRECEVABILITÉ. SUR LE PREMIER MOYEN: DEFAUT DE BASE, LEGALE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN: VIOLATION DE LA LOI PAR REFUS D'APPLIQUER LES ARTICLES L 51 ET L 53 DU CODE DU TRAVAIL. Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de la violation de la loi qui ne précise pas en quoi celle-ci a été violée. Chambre sociale ARRET N° 21 DU 25 FEVRIER 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE,…
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