Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 21

Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994

C B C/ SOCOCIM MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - IRRECEVABILITE. Chambre Sociale ARRET N° 21 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; I - Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi; ATTENDU que pour faire valoir ce moyen, le demandeur se borne à recenser les articles dont il prétend qu'ii1s ont été violés sans dire en quoi consiste cette violation, que tel moyen qui…

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