Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour de cassation, 27 avril 2005, 21

Sénégal · Adoption : 27 avril 2005

La Société Colgate Palmolive C/ Aa A POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; ARTICLE L 105 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNE ABSENCE DU TRAVAILLEUR DE SON LIEU DE TRAVAIL ; TRAVAIL NON ACCOMPLI ; DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS TRAVAILLEUR SUSPENDU DE SES FONCTIONS ; L 70 DU CODE DE TRAVAIL ; ENUMERATION LIMITATIVE ; L 117 MEME CODE PREUVE VERSEMENT DU SALAIRE INCOMBE À L'EMPLOYEUR. REJET. SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 105 DU CODE DU TRAVAIL. NON. LESDITES…

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