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Sénégal, Cour suprême, 01 février 2017, 21
Sénégal · Adoption : 1 février 2017
RésuméARRÊT N°21 Du 1er février 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/75/RG/16 AXA Assurances Sénégal S.A C/ Société SDV S.A RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 1er février 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE, Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------- COUR SUPRÊME ………………
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