Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 février 2017, 21
Sénégal · Adoption : 1 février 2017
ARRÊT N°21 Du 1er février 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/75/RG/16 AXA Assurances Sénégal S.A C/ Société SDV S.A RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 1er février 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE, Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------- COUR SUPRÊME ………………
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter