Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 mars 2017, 21
Sénégal · Adoption : 2 mars 2017
RésuméArrêt n°21 du 02 mars 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/132/RG/16 du 24/03/2016 El Af Ah Y (Me Guédel NDIAYE et associés) CONTRE MP et Ai Ad Aa X (Me Omar DIOP) RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE PARQUET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 02 mars 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX MARS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter