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Sénégal, Cour suprême, 02 septembre 2021, 21
Sénégal · Adoption : 2 septembre 2021
RésuméORDONNANCE n°21 du 2/9/21 Référé administratif Affaire: n° J/290/RG/21 5/8/21 -Guy Marius Sagna, es nom es qualité de mandataire du parti «Yoonu Askan Wi» (En personne) CONTRE -Etat du Senegal (AJE) PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A…
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