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Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2011, 21
Sénégal · Adoption : 3 juin 2011
ARRET N°21 du 3/6/11 J/24/RG/11 13/01/11 ------- Ab A et autres (Me Thérence SENGHOR) Contre : -Conseil rural de Oukout PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Amadou BAL, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : du 3 juin 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -----------------…
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