Sénégal, Cour suprême, 03 mai 1994, 21

M. Ne 21.du.03. Mai DEMANDEUR : Ab A c/ PRESENTS Madame et Messieur : Bassirou DIAKHATE, Conseiller Moustapha TOURE, Conseiller le ministère public. Ousmane SARR, Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE AFF n°170/RG/93. LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION …Lère…… CHAMBRE --Statuant en matière pénale bre, A l’audience PUb- f cent ant ENTRE Le sieur Ab A, Lieutenant de l'Armée Nationale, né le … … à …,…