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Sénégal, Cour suprême, 04 mars 2015, 21
Sénégal · Adoption : 4 mars 2015
RésuméARRÊT N°21 Du 04 mars 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 149/ RG/ 14 La C. B. A. O. – Ad Ai Contre La S.C.I. PROMOBILIERE RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 04 mars 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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