Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1999, 21

RésuméArrêt n° 21 du 5/1/1999 Pénal Ab X 0 Contre Mame Ae C ET M.P 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 5 janvier 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ousmane SARR, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI CINQ JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX…