Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2016, 21

ARRÊT N° 21 DU 6 AVRIL 2016 STUART GEOFFREY C c/ BEAD, B, PLOMBELEC ET COMEBAT Contrat – contrat d’entreprise de travaux immobiliers – responsabilité solidaire de l’architecte avec l’entrepreneur fautif – cas Il résulte de l’article 449 alinéa 2 du code des obligations civiles et commerciales que l’architecte maître d’œuvre qui a un devoir de surveillance et de direction des travaux, et d’assistance du maître de l’ouvrage à leur achèvement, est solidairement responsable avec l’entrepreneur des…