Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2022, 21

Sénégal · Adoption : 6 avril 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRET N° 21 Du 6 avril 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/364/RG/20 Ae Aa A (Me Djiby DIALLO) C/ Ah C (Me Ramatoulaye BA BATHILY) Rapporteur Marème Diop GUEYE PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 6 avril 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Kor SENE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME -----------------…

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