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Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1993, 21

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
21
Date d'adoption
6 janvier 1993
Date de publication
6 janvier 1993
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET n° 21 AFFAIRE ne 152/R.G/92 DEMANDEUR : 3) Héritiers Bocar_ Cissé. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC MONSIEUR Seydou BA AUDIENCE : 1 du LECTURE MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. mm - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, Générales Sénégalaises 43, Avenue Ak Ad, ayant élu domicile en l'étude de Mes Al et Sarr, avocats à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET 1) - Les héritiers de Ae Af, domiciliés à Ai, quartier Abattoirs,…

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