Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2009, 21

Résuméc/ Héritiers Ibrahima GUÉYE et autres CASSATION – MOYEN – IRRECEVABILITÉ – CAS – DÉFAUT DE CARACTÉRISATION DE LA VIOLATION DE LA LOI INVOQUÉE Est irrecevable le moyen qui se borne à viser des textes, sans indiquer en quoi l’arrêt attaqué les a violés. Arrêt n° 21 du 6 mai 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par l’arrêt confirmatif déféré, la Cour d’Appel a annulé le morcellement des titres fonciers effectué en violation des droits des héritiers omis dans…