Sénégal, Cour suprême, 06 mars 2019, 21

RésuméARRÊT N°21 DU 6 MARS 2019 LA SOCIéTé SGBS c/ Y X BANQUE – RESPONSABILITé CIVILE – FAUTE – LéGERETé BLAMÂBLE – PAIEMENT D’UN IMPORTANT CHèQUE COMPORTANT UNE ANOMALIE APPARENTE, PRéSENTé PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE BéNéFICIAIRE Commet une légèreté blâmable constitutive d’une faute aux sens des articles 118 et 119 du code des obligations civiles et commerciales, une banque, qui accepte de payer un chèque, comportant une surcharge, alors que cette anomalie apparente et l’importance du montant du…