Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 février 2013, 21
Sénégal · Adoption : 7 février 2013
Arrêt n°21 Du 07 février 2013 MATIERE Pénale Affaire n° J/158/RG/12 du 22/06/2012 Ab C (Mes Am Ag A et An Ap Aj B) CONTRE Ministère public et Ac M. Af C (Me René Louis LOPY) RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 07 février 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Adama NDIAYE Habibatou BABOU WADE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter