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Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2012, 21
Sénégal · Adoption : 7 mars 2012
RésuméARRET N°21 Du 07 mars 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 243/ RG/ 11 Ac Ak A Contre Ae Af et autres RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 mars 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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