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Sénégal, Cour suprême, 08 juillet 2010, 21
Sénégal · Adoption : 8 juillet 2010
RésuméARRET N°21 du 8/7/10 N°J/294/RG/09 du 05/11/09 ------ LABOREX SENEGAL S.A (Me Guédel NDIAYE & associés) Contre : Etat du SENEGAL (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Bara NIANG, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Bara NIANG, PARQUET A Dial GUEYE, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 8 juillet 2010 LECTURE : Du 8 juillet 2010 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE…
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