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Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 09 mai 2007, 21

Sénégal · Adoption : 9 mai 2007

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
21
Date d'adoption
9 mai 2007
Date de publication
9 mai 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 21 du 09/05/07 Social La Société A Contre Fabourama SADIO RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : du 09 mai 2007 PRESENTS : Ely Aa B, Conseiller-doyen faisant fonction de Président ; Papa Makha NDIAYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A…

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