Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 mars 2023, 21
Sénégal · Adoption : 9 mars 2023
RésuméArrêt n°21 du 09 mars 2023 -La Société Wade Technology Company (scp Léon Patrice Sarr et Associés) C/ -Le Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dite ARMP (Son Directeur Général) RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR-RECOURS CONTRE UNE DECISION DE L’AUTORITE DE LA COMMANDE PUBLIQUE-CONDITIONS DE RECEVABILITE-RESPECT DU DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION. Encourt l’irrecevabilité, le recours formé contre une décision rendue par l’autorité de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter