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Sénégal, Cour suprême, 09 mars 2023, 21
Sénégal · Adoption : 9 mars 2023
Arrêt n°21 du 09 mars 2023 -La Société Wade Technology Company (scp Léon Patrice Sarr et Associés) C/ -Le Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dite ARMP (Son Directeur Général) RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR-RECOURS CONTRE UNE DECISION DE L’AUTORITE DE LA COMMANDE PUBLIQUE-CONDITIONS DE RECEVABILITE-RESPECT DU DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION. Encourt l’irrecevabilité, le recours formé contre une décision rendue par l’autorité de…
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