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Décision de justice · n° 21

Sénégal, Cour suprême, 10 avril 1996, 21

Sénégal · Adoption : 10 avril 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
21
Date d'adoption
10 avril 1996
Date de publication
10 avril 1996
Juridiction
Cour suprême
RésuméMINISTERE PUBLIG Ne 21 mrctecetrees du lO Avril 1996 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR . DE" CASSATION A l'audience @ublique.ordinaire. du .Marcredi. Dix. Avril Ml Neuf Cent Quatre Vingt Seize la SONACOS - LYNDIANE, demeurant à Khayokh -via Sibassor s/c du Chef de quartier maigayant élu domicile en l'étu- de de M Fadel Fall, Avocat à la Cour, 125, rue de Reims x EL Ac Ab X, Dakar ; E L : la…

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