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Sénégal, Cour suprême, 10 avril 1996, 21
Sénégal · Adoption : 10 avril 1996
MINISTERE PUBLIG Ne 21 mrctecetrees du lO Avril 1996 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR . DE" CASSATION A l'audience @ublique.ordinaire. du .Marcredi. Dix. Avril Ml Neuf Cent Quatre Vingt Seize la SONACOS - LYNDIANE, demeurant à Khayokh -via Sibassor s/c du Chef de quartier maigayant élu domicile en l'étu- de de M Fadel Fall, Avocat à la Cour, 125, rue de Reims x EL Ac Ab X, Dakar ; E L : la…
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